Conditions générales de prestation

Les présentes conditions encadrent les prestations d'infrastructure IT, cybersécurité et conseil fournies par Taner OKUR, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial OLHYN. Elles s'appliquent aux clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Le devis accepté, ses annexes et, le cas échéant, les conditions particulières priment sur les présentes conditions.

La prestation est définie par un devis détaillé précisant le périmètre, les livrables, le prix, les jalons, les délais estimatifs et les prérequis. La commande devient ferme à la réception du devis signé ou accepté par écrit, accompagnée du règlement de l'acompte prévu. Toute demande hors périmètre donne lieu à un chiffrage ou à un avenant préalable.

Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA lorsque la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure au devis. Sauf conditions particulières, un acompte de 30 % est dû à la commande. Le solde est facturé par jalons tels qu'indiqués au devis ; à défaut, 40 % sont dus à la validation du jalon intermédiaire et 30 % avant mise en production ou remise finale. Les factures sont payables à réception, par virement bancaire.

Tout retard rend exigibles, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Le rendez-vous d’étude d'une heure est facturé 99 €. Si un devis faisant directement suite à ce rendez-vous est accepté dans les deux mois, ce montant est déduit du prix de la prestation sous la forme d'un crédit commercial indiqué sur le devis ou la facture. Ce crédit est personnel, non remboursable, non cessible et ne peut être appliqué aux achats, licences, abonnements ou frais de tiers.

Le client fournit en temps utile les accès, informations, validations, licences, sauvegardes et interlocuteurs nécessaires. Il demeure responsable de l'exactitude et de la licéité de ses données et instructions. Les délais sont estimatifs et dépendent notamment de cette coopération ; tout retard ou absence de validation peut décaler le planning.

Les livrables sont présentés selon les jalons prévus au devis. Le client signale les non-conformités documentées dans le délai indiqué au devis ; les ajustements correspondant au périmètre sont traités dans les limites convenues. Les services, licences, hébergeurs, éditeurs, plateformes et API tiers restent soumis à leurs propres conditions. OLHYN ne garantit ni leur disponibilité, ni leurs évolutions, ni la continuité de leurs services.

Les droits sur les livrables spécifiquement créés (rapports d'audit, documentation, scripts, configurations) sont transférés ou concédés dans les conditions prévues au devis, après paiement intégral. Les outils, composants réutilisables, méthodes, licences tierces et éléments préexistants demeurent soumis à leurs droits propres. Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques reçues dans le cadre de la prestation, en particulier les accès, configurations, constats d'audit et toute information relative à la sécurité du système d'information du client.

OLHYN est tenu à une obligation de moyens. Sauf faute lourde, dol ou disposition impérative contraire, sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés et au montant effectivement payé pour la prestation à l'origine du dommage. Les pertes indirectes, pertes d'exploitation, pertes de données, manque à gagner, atteinte à l'image ou conséquences liées à un tiers sont exclues. Le client conserve la responsabilité de ses sauvegardes et de leur vérification, de ses décisions métier, de ses données, de ses accès et de son environnement de production.

OLHYN peut suspendre l'exécution en cas de facture impayée, de prérequis manquants ou de risque pour la sécurité. Toute résiliation doit être notifiée par écrit. Les travaux réalisés, engagements auprès de tiers et jalons échus restent dus. Les parties recherchent d'abord une solution amiable avant tout litige. Le droit français s'applique.

Ces conditions ne remplacent pas les informations et droits impératifs applicables aux consommateurs, notamment en matière de rétractation. Toute prestation commandée par un consommateur fait l'objet de conditions particulières et des informations précontractuelles appropriées avant engagement.

11.1. Chacun pour ce qui le concerne. Pour les données que le client transmet à OLHYN afin de gérer la relation commerciale (coordonnées, échanges, facturation), OLHYN agit comme responsable de traitement ; les modalités figurent dans la politique de confidentialité.

Lorsque l'exécution de la prestation conduit OLHYN à accéder, héberger ou manipuler des données personnelles dont le client est responsable, notamment celles de ses propres clients, salariés ou utilisateurs, OLHYN agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. Les stipulations ci-après encadrent alors ce traitement.

11.2. Objet, durée et instructions. Le traitement a pour seul objet l'exécution de la prestation décrite au devis. Sa durée est celle de la prestation. OLHYN ne traite ces données que sur instruction documentée du client, ne les utilise à aucune autre fin, et n'en tire aucun usage propre.

11.3. Confidentialité et sécurité. OLHYN s'engage à la confidentialité et met en œuvre des mesures adaptées au risque : accès restreints et authentifiés, chiffrement en transit, hébergement sur des infrastructures situées dans l'Union européenne, absence d'exposition publique des espaces de stockage, et durées de conservation limitées.

11.4. Transferts de fichiers. Les fichiers volumineux transmis dans le cadre d'une prestation (sauvegardes, exports, archives) sont déposés sur un stockage privé, accessible soit par un lien temporaire valable 72 heures, soit depuis l'espace client après authentification. Ils sont supprimés automatiquement, au plus tard 72 heures après leur dépôt pour les liens temporaires et 30 jours pour l'espace client. Il appartient au client de les télécharger et de les conserver.

11.5. Sous-traitants ultérieurs. Le client autorise OLHYN à recourir à Cloudflare, Inc. pour l'hébergement et la diffusion, avec stockage en Europe de l'Ouest. OLHYN informe le client de tout changement envisagé de sous-traitant, celui-ci pouvant s'y opposer pour un motif légitime.

11.6. Assistance, incident et fin de mission. OLHYN aide le client, dans la mesure de ses moyens, à répondre aux demandes d'exercice de droits et à ses obligations de sécurité. Toute violation de données dont OLHYN a connaissance est signalée au client dans les meilleurs délais. À la fin de la prestation, les données sont supprimées, sauf obligation légale de conservation ou demande écrite contraire du client.

Le client garantit disposer d'une base légale pour les données qu'il confie et informe les personnes concernées. Des conditions particulières peuvent compléter le présent article pour une prestation donnée.