Conditions générales de prestation

Les présentes conditions encadrent les prestations d’infrastructure informatique, de cybersécurité et de conseil fournies par Taner OKUR, entrepreneur individuel établi en France et exerçant sous le nom commercial OLHYN, à des clients établis en Belgique.

Hors de France, OLHYN travaille exclusivement avec des clients professionnels, agissant pour les besoins de leur activité. Le devis accepté, ses annexes et, le cas échéant, les conditions particulières priment sur les présentes conditions.

Tout le catalogue d’OLHYN est proposé hors de France. Les prestations se réalisent à distance, depuis la France ; un déplacement sur place en Belgique reste possible, sur devis, dans les mêmes conditions qu’en France, les frais correspondants étant indiqués au devis.

Ne sont pas proposés : l’administration ou la supervision du parc au quotidien, l’astreinte et tout engagement de délai de rétablissement. Aucune prestation ne vaut garantie de résultat ni attestation de conformité à une loi ou à une norme.

La prestation est définie par un devis détaillé précisant le périmètre, les livrables, le prix, les jalons, les délais estimatifs et les prérequis. La commande devient ferme à la réception du devis signé ou accepté par écrit, accompagnée du règlement de l’acompte prévu. Toute demande hors périmètre donne lieu à un chiffrage ou à un avenant préalable.

Les prix sont exprimés et facturés en euros, nets de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Les modalités fiscales propres au pays et au statut du client sont précisées sur le devis. Les frais bancaires et de change supportés du côté du client restent à sa charge.

Sauf conditions particulières, un acompte de 30 % est dû à la commande. Le solde est facturé par jalons tels qu’indiqués au devis ; à défaut, 40 % sont dus à la validation du jalon intermédiaire et 30 % avant mise en production ou remise finale. Les factures sont payables à réception, par virement bancaire.

Tout retard rend exigibles, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Le rendez-vous d’étude d’une heure est facturé 80 €, nets de TVA, et se règle à la réservation sur la page contact. Si un devis faisant directement suite à ce rendez-vous est accepté dans les deux mois, ce montant est déduit du prix de la prestation sous la forme d’un crédit commercial indiqué sur le devis ou la facture. Ce crédit est personnel, non remboursable, non cessible et ne peut être appliqué aux achats, licences, abonnements ou frais de tiers. L’échange découverte de 30 minutes est gratuit.

Le client fournit en temps utile les accès, informations, validations, licences, sauvegardes et interlocuteurs nécessaires, y compris les accès à distance sécurisés que la prestation requiert. Il demeure responsable de l’exactitude et de la licéité de ses données et instructions. Les délais sont estimatifs et dépendent notamment de cette coopération ; tout retard ou absence de validation peut décaler le planning. Les séances à distance se tiennent à des horaires convenus avec le client.

Les livrables sont présentés selon les jalons prévus au devis. Le client signale les non-conformités documentées dans le délai indiqué au devis ; les ajustements correspondant au périmètre sont traités dans les limites convenues. Les services, licences, hébergeurs, éditeurs, plateformes et API tiers restent soumis à leurs propres conditions. OLHYN ne garantit ni leur disponibilité, ni leurs évolutions, ni la continuité de leurs services.

8.1. Ce qui appartient au client

Les données, contenus, comptes, identifiants, noms de domaine, licences et équipements du client, ainsi que son système d’information et les informations qu’il contient, restent sa propriété pleine et entière. OLHYN ne revendique aucun droit sur ces éléments et n’en conserve aucune copie au-delà de ce qui est nécessaire à la prestation.

8.2. Livrables de la prestation

Les droits sur les livrables spécifiquement créés pour le client (rapports d’audit, documentation, scripts, configurations) sont transférés ou concédés dans les conditions prévues au devis, pour les besoins propres du client.

8.3. Éléments préexistants et composants tiers

Les méthodes, savoir-faire, outils, scripts génériques, composants réutilisables et modèles préexistants d’OLHYN restent sa propriété et ne sont pas cédés. Les logiciels et services tiers utilisés ou installés restent soumis à leurs propres licences, dont le client s’engage à respecter les termes ; leur coût éventuel reste à sa charge.

8.4. Absence de droits en cas de non-paiement

Aucun droit n’est transféré ni concédé tant que le prix n’a pas été intégralement réglé.

8.5. Référence commerciale

Sauf opposition écrite du client, OLHYN peut mentionner son nom comme référence dans ses supports de présentation, sans jamais divulguer d’information relative à son système d’information ni aux constats d’audit.

8.6. Confidentialité

Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques reçues dans le cadre de la prestation, pendant toute sa durée et deux ans après son terme. Les informations relatives à la sécurité du système d’information du client, notamment les accès, configurations et constats d’audit, restent confidentielles sans limite de durée.

OLHYN est tenu à une obligation de moyens. Sauf faute lourde, dol ou disposition impérative contraire, sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés et au montant effectivement payé pour la prestation à l’origine du dommage. Les pertes indirectes, pertes d’exploitation, pertes de données, manque à gagner, atteinte à l’image ou conséquences liées à un tiers sont exclues. Le client conserve la responsabilité de ses sauvegardes et de leur vérification, de ses décisions métier, de ses données, de ses accès, de son environnement de production et de ses obligations réglementaires propres.

OLHYN peut suspendre l’exécution en cas de facture impayée, de prérequis manquants ou de risque pour la sécurité. Toute résiliation doit être notifiée par écrit. Les travaux réalisés, engagements auprès de tiers et jalons échus restent dus. Les parties recherchent d’abord une solution amiable avant tout litige. Le droit français s’applique, sans préjudice des dispositions impératives du droit belge applicable au client.

Hors de France, OLHYN ne contracte pas avec des consommateurs. En acceptant un devis, le client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle ; les identifiants de son entreprise utiles à la facturation figurent sur le devis.

12.1. Chacun pour ce qui le concerne

Pour les données que le client transmet à OLHYN afin de gérer la relation commerciale (coordonnées, échanges, facturation), OLHYN agit comme responsable de traitement ; les modalités figurent dans la politique de confidentialité.

Lorsque l’exécution de la prestation conduit OLHYN à accéder, héberger ou manipuler des données personnelles dont le client est responsable, notamment celles de ses propres clients, salariés ou utilisateurs, OLHYN agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les stipulations ci-après encadrent alors ce traitement.

12.2. Objet, durée et instructions

Le traitement a pour seul objet l’exécution de la prestation décrite au devis. Sa durée est celle de la prestation. OLHYN ne traite ces données que sur instruction documentée du client, ne les utilise à aucune autre fin et n’en tire aucun usage propre.

12.3. Confidentialité et sécurité

OLHYN s’engage à la confidentialité et met en œuvre des mesures adaptées au risque : accès restreints et authentifiés, chiffrement en transit, hébergement sur des infrastructures situées dans l’Union européenne, absence d’exposition publique des espaces de stockage et durées de conservation limitées.

12.4. Transferts de fichiers

Les fichiers volumineux transmis dans le cadre d’une prestation sont remis par un moyen d’échange sécurisé, sans exposition publique et pour une durée limitée. Il appartient au client de les télécharger et de les conserver.

12.5. Sous-traitants ultérieurs

Le client autorise OLHYN à recourir à Cloudflare, Inc. pour l’hébergement et la diffusion, avec stockage en Europe. OLHYN informe le client de tout changement envisagé de sous-traitant, celui-ci pouvant s’y opposer pour un motif légitime.

12.6. Assistance, incident et fin de mission

OLHYN aide le client, dans la mesure de ses moyens, à répondre aux demandes d’exercice de droits et à ses obligations de sécurité. Toute violation de données dont OLHYN a connaissance est signalée au client dans les meilleurs délais. À la fin de la prestation, les données sont supprimées, sauf obligation légale de conservation ou demande écrite contraire du client.

Le client garantit disposer d’une base légale pour les données qu’il confie et informe les personnes concernées. Des conditions particulières peuvent compléter le présent article pour une prestation donnée.