Accessibilité web et RGAA : obligations légales et bonnes pratiques en 2026

L’accessibilité web n’est plus optionnelle

Depuis la transposition de la directive européenne sur l’accessibilité, les entreprises du secteur privé sont progressivement soumises à l’obligation de conformité RGAA. Ne pas s’y préparer expose à des sanctions financières et à une exclusion de marchés publics.

Ce que dit la loi

• Secteur public : conformité RGAA obligatoire depuis 2012, avec déclaration d’accessibilité visible sur le site.
• Secteur privé : les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros sont concernées depuis 2025. Le seuil s’élargit progressivement.
• Sanctions : amende pouvant atteindre 50 000 euros par service en ligne non conforme.

Les actions prioritaires

• Audit RGAA : évaluer la conformité actuelle de votre site sur les 106 critères du référentiel, répartis en 13 thématiques.
• Contrastes et couleurs : un ratio de contraste minimum de 4.5:1 pour le texte courant est exigé.
• Navigation au clavier : tous les éléments interactifs doivent être accessibles sans souris.
• Alternatives textuelles : chaque image informative nécessite un attribut alt descriptif.
• Structure sémantique : utiliser correctement les balises HTML (titres, listes, tableaux) pour les lecteurs d’écran.

Par où commencer

Un audit initial permet d’identifier les non-conformités critiques et de prioriser les corrections par impact utilisateur. Cette approche pragmatique rend la mise en conformité progressive et maîtrisable.